-
1 jugement avant dire droit
Французско-русский универсальный словарь > jugement avant dire droit
-
2 jugement avant dire droit
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > jugement avant dire droit
-
3 jugement avant dire [faire] droit
решение по промежуточному вопросу, возникшему в ходе судебного разбирательстваDictionnaire de droit français-russe > jugement avant dire [faire] droit
-
4 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
5 jugement
m1) суждение, мнение, взгляд; способность суждения, здравый смыслau jugement de... — по мнению...avoir du jugement — обладать здравым смыслом; быть рассудительнымhomme de jugement — рассудительный человекjugement de l'histoire, de la postérité — суд истории, суд потомстваsoumettre qch au jugement de qn — передать что-либо на чей-либо судperdre le jugement — потерять рассудокporter un jugement sur qch — давать оценку чему-либоlaisser qch au jugement de qn — оставить на усмотрение кого-либо2) приговор; судебное постановление, решение ( также документ)mise en jugement — привлечение к судуrendre un jugement en faveur de qn — вынести решение в чью-либо пользуprononcer un jugement — объявить решение••3) суд ( разбор дела); судебное разбирательство; предание судуle jugement de... — суд над...mettre en jugement — передать в суд; предать судуjugement de Dieu ист. — суд божий; ордалия (испытание огнём, водой и т. п.)4) лог. суждение -
6 avoir
vl'avoir manqué belle — см. le beau
l'avoir belle — см. le beau
avoir la casquette — см. ras le bol
avoir des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...
en avoir jusqu'ici, jusque-là — см. en avoir jusque-là
avoir oublié d'avoir... — см. avoir oublié d'avoir
avoir oublié d'être... — см. avoir oublié d'être
avoir ouï-dire — см. avoir ouï dire
- l'avoir- en avoir- y a pas -
7 signifier
signifier [siɲifje]➭ TABLE 7 transitive verba. ( = avoir pour sens) to mean• que signifie ce mot ? what does this word mean?• qu'est-ce que cela signifie ? what's the meaning of this? ; (après remarque hostile) what's that supposed to mean? ; (à un enfant qui fait une scène) what's all this in aid of?b. (formal) ( = faire connaître) to make known• signifier ses intentions/sa volonté à qn to make one's intentions/one's wishes known to sb• signifier son congé à qn ( = renvoyer qn) to give sb their notice• signifiez-lui qu'il doit se rendre à cette convocation inform him that he is to answer this summonsc. [+ décision judiciaire] to serve notice of (à on)* * *siɲifje1) to meanqu'est-ce que ça signifie? — ( question normale) what does it mean?; ( ton mécontent) what is the meaning of this?
2) ( notifier)signifier quelque chose à quelqu'un — fml to inform somebody of something; Droit to notify somebody of something
* * *siɲifje vt1) [mot] (= vouloir dire) to mean2) [personne] to make sth knownsignifier son désaccord à qn — to make one's disagreement known to sb, to make it know to sb that one disagrees
3) DROIT* * *signifier verb table: plier vtr1 ( avoir pour sens) to mean; qu'est-ce que ça signifie? ( question normale) what does it mean?; ( ton mécontent) what is the meaning of this?;2 ( impliquer) to mean; cela signifie que it means that;3 fml ( notifier) signifier qch à qn to inform sb of sth [décision, refus]; signifier à qn que to inform sb that; signifier son congé à qn to give sb notice; signifier à un employé qu'il est congédié to inform an employee of his/her dismissal; signifier à un ami de se tenir prêt à partir to tell a friend to be ready to leave;4 Jur signifier qch à qn to notify sb of sth.[siɲifje] verbe transitif2. [indiquer - suj: mimique, geste, acte] to meanil ne m'a pas encore téléphoné — cela ne signifie rien he hasn't phoned me yet — that doesn't mean anything[pour exprimer l'irritation]signifier ses intentions à quelqu'un to make one's intentions known ou to state one's intentions to somebodyil m'a signifié son départ/son accord he has informed me that he is leaving/that he agreessignifier son congé à quelqu'un to give somebody notice of dismissal (soutenu), to give somebody his/her noticesignifier à quelqu'un que... to serve notice on ou upon somebody that...
См. также в других словарях:
Jugement avant dire droit — ● Jugement avant dire droit jugement qui ordonne uniquement une mesure d instruction ou une mesure provisoire au cours de l instance, sans trancher le litige en droit … Encyclopédie Universelle
avant dire droit — ● avant dire droit locution adverbiale Jugement avant dire droit, jugement qui ordonne uniquement une mesure d instruction ou une mesure provisoire au cours de l instance, sans trancher le litige en droit. ● avant dire droit (expressions)… … Encyclopédie Universelle
Jugement avant dire droit ou avant faire droit — Procédure civile: décision prise au cours de l instance soit pour aménager une situation provisoire, soit pour organiser l instruction … Lexique de Termes Juridiques
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
Jugement (judiciaire) — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement dans la justice française — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement en France — Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement religieux — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
avant — 1. avant [ avɑ̃ ] prép. et adv. • 842; lat. imp. abante; de ab et ante « avant » I ♦ Prép. (Opposé à après, I) 1 ♦ Priorité de temps, antériorité (cf. Anté , anti , pré ). Avant le jour. « L affût du matin un peu avant le lever du soleil » (A.… … Encyclopédie Universelle
Jugement (droit) — Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit privé … Wikipédia en Français
